Médiation conventionnelle et médiation judiciaire

Médiation conventionnelle, processus amiable de résolution des conflits

La médiation conventionnelle est initiée à la demande des entreprises, soit parce qu'une clause du contrat à l'origine du différend la prévoit, soit parce qu'elles choisissent d'y recourir expressément et librement.
Si la médiation aboutit, elle se termine par un accord qui fait l'objet d'un protocole signé par les intéressés, ce qui lui confère une autorité semblable à celle d'un jugement.

Quand :

  • soit les parties en conflit ont inséré dans leur contrat une clause la prévoyant (voir modèle de clauses )
  • soit les parties en litige choisissent, une fois le litige né, de recourir à ce mode amiable de règlement des conflits

Comment :

    Les parties (ou la plus diligente d’entre elles) saisissent le Centre de Médiation de Bordeaux. en adressant un bref courrier rappelant :

  • les raisons du différend,
  • les pièces essentielles du dossier (contrat, factures, courriers, etc.),
  • les coordonnées, aussi précises que possible, de la partie avec laquelle vous êtes en conflit,
  • le nom de l'interlocuteur dans cette affaire,
  • un chèque à l’ordre du Centre de Médiation de Bordeaux  ou un virement en règlement des droits d’ouverture d’un montant conforme au  barème en vigueur.
  • Voir le modèle de lettre de saisine

    Dès réception de la saisine, le Secrétariat général du Centre de Médiation de Bordeaux  se met immédiatement en relation avec l’autre partie.   

  • Il envoie un courrier qui informe l'autre partie du souhait du demandeur de mettre en œuvre un processus amiable de règlement de ce litige et lui présente les avantages de la médiation.
  • Après avoir recueilli l’accord de l’ensemble des parties et leurs souhaits quant au profil du médiateur à désigner, le Secrétariat général saisit la Commission d'agrément et de nomination pour qu’elle désigne le tiers.
  • Dans les 24 à 48 heures , un nom de médiateur est proposé aux parties et, si elles l’acceptent, la médiation peut démarrer.

Médiation judiciaire, en cours d'instance judiciaire

La médiation judiciaire est une mesure ordonnée par le juge civil ou commercial, à sa propre initiative et avec l'accord des parties ou à la demande de celles-ci. Le juge apprécie l'intérêt et l'opportunité de mettre en oeuvre dans le cadre des articles 131-1 à 131-15 du Nouveau Code de Procédure Civile.
En sa qualité d'association loi 1901, le Centre de Médiation de Bordeaux a vocation à être nommé par les tribunaux de commerce, les tribunaux d'instance, de grande instance et les cours d'appel.

Quand :

  • soit le juge propose la médiation aux parties qui l’acceptent,
  • soit les parties, de leur propre initiative, demandent au juge d'ordonner la médiation en mettant temporairement l’instance judiciaire en suspens pour tenter de se concilier.

Comment :

  • Dès le prononcé de la décision investissant le Centre de Médiation de Bordeaux de la mission de médiation et désignant le médiateur, le greffe de la juridiction demande aux parties de consigner une provision dont le montant est fixé par le juge.
  • Copie de la décision est notifiée aux parties et au Centre de Médiation de Bordeaux.
  • Une fois la provision intégralement versée, la médiation peut débuter.
  • Voir le barème du Centre de Médiation de Bordeaux