Mettre en oeuvre une médiation

La procédure

La médiation est mise en oeuvre par le Centre de Médiation de Bordeaux.

Soit parce que les parties en conflit ont inséré dans leur contrat une clause la prévoyant

Il est plus facile de faire accepter une clause compromissoire quand une collaboration harmonieuse débute, que de signer un compromis quand le conflit apparaît.

Soit parce que les parties en conflit choisissent, une fois le litige né, de recourir à ce mode amiable de règlement des différends.

Les parties (ou la plus diligente d'entre elles) saisissent le Centre de Médiation de Bordeaux en adressant un courrier rappelant :

  • Les raisons du différend.
  • Les pièces essentielles du dossier (contrats, factures, courriers, etc.)
  • Les coordonnées précises des deux parties en conflit et de leurs conseils
  • Un chèque à l'ordre du Centre de Médiation de Bordeaux ou un virement en règlement des droits d'ouverture d'un montant conforme au barème en vigueur.

Dès réception de la saisine, le Centre de Médiation de Bordeaux se met en relation avec les parties.

Après avoir recueilli leurs souhaits quant au profil du médiateur à désigner, le Centre de Médiation de Bordeaux, saisit la Commission d'agrément et de nomination pour la désignation du tiers médiateur.

Dans les 24 à 48 heures, un nom de médiateur est proposé aux parties , si elles l'acceptent, la médiation peut démarrer.La médiation ne pourra commencer qu'à réception du règlement.